Le Décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Les objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments imposés par le Décret Tertiaire, par rapport à l’année de référence (sur 12 mois glissants entre 2010 et 2020), sont les suivants :
· -40% en 2030
· -50% en 2040
· -60% en 2050
Tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1000 m2 sont concernés par ce Décret, exception faite pour les bâtiments provisoires, lieux de culte ainsi que les bâtiments servant à la défense.
Deux composants d’usage de l’énergie sont à analyser :
· Usage thermique/ventilation (CVC)
· Usage spécifique à l’activité et autre usage immobilier (ECS, éclairage…)
L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires, il faut définir celui des deux qui sera responsable de la déclaration et de l’atteinte des objectifs.
Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées ou déclarées sur la plateforme de OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), mise en place par l’ADEME, et ce d’ici le 30 septembre 2021.
En cas de non-respect de cette échéance, les personnes morales recevront une amende de 7500€/bâtiment aussi bien pour le locataire que le propriétaire.
De plus, leur nom sera ajouté sur un site étatique, avec un système de « name & shame », afin de pointer du doigt les mauvais élèves et les obliger à mettre en place un plan d’action de réduction énergétique rapide et efficace.
La plateforme OPERAT permet d’accompagner les acteurs du tertiaire dans la transition énergétique grâce au recueil et suivi des consommations d’énergie.
Afin de vous faciliter le travail pour cette déclaration, qui sera à faire tous les ans pendant 30 ans, Ubigreen met à votre disposition un « Pack Décret Tertiaire ».
Avec ce pack qui vous propose une solution clé en main vous aurez la possibilité de :
· Automatiser l’intégration et le contrôle des factures énergétiques quel que soit le fournisseur,
· Déterminer automatiquement, via nos algorithmes, l’année de référence pour chacun de vos bâtiments,
· Automatiser la déclaration de vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT,
· Suivre automatiquement, grâce à notre outil, les actions menées : comparaisons des consommations réelles avec les objectifs de réduction.
Découvrez notre solution digitale clés en main vous permettant de vous conformer aux obligations du Décret tertiaire.